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Revenus professionnels et de remplacement saisissables
Partie saisissable / cessible sur des revenus professionnels (nets mensuels)
jusqu’à 923 € - Rien
de 923,01 à 992 € - 20% soit 13,8 €
de 992,01 à 1.094 € - 30% soit 30,6 €
de 1.094,01 € à 1.197 € - 40% soit 41,2 € / Soit 85,6 € jusqu’à 1.197 €
Au delà de 1.197 € - la totalité
Partie saisissable / cessible sur des revenus de remplacement (nets mensuels)
jusqu’à 923 € - Rien
de 923,01 à 992 € - 20% soit 13,8 €
de 992,01 à 1.197 € - 40% 32,8 € /Soit 46,6 € jusqu’à 1.197 €
Au delà de 1.197 € - la totalité
Sujets traités sur cette page : revenus professionnels, remplacement saisissables