Achat immobilier

L'achat immobilier de son logement familial en Belgique est suivi dans 87  % des cas d'un crédit hypothécaire finançant tout ou partie de l'opération immobilière.

Lois relatives au crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire en Belgique est régi par la dernière loi cadre en la matière (l'arrêté royal du 04/08/1992) qui encadre de manière précise toutes les dispositions, droits et obligations du crédit logement et des ouvertures de crédit hypothécaire. Le champ d'application est principalement pensé pour le crédit au particulier.

La loi légifère et encadre toutes les dispositions légales comme la notion de taux d'intérêt (TAEG), solde restant dû, ouverture de crédit, acte de crédit, durée de l'inscription hypothécaire (30 ans maximum reconductible par le créancier), l'indemnité de réemploi (remboursement anticipé partiel ou total de l'emprunt limité depuis à 3 mois maximum  exception faite pour les institutions prêteuses à caractère social où cette pénalité est nulle), mensualité constante, amortissement constant, taux débiteur, acte constitutif de l'hypothèque, convention de crédit, pénalité de réemploi, inscription d'hypothèque, terme du crédit, avance d'emprunt, reconstitution du capital, exigibilité de la dette, etc.

Le législateur identifie et réglemente les taux d'intérêts fixe, semi-fixe et variable (pour ces derniers la première année et deuxième année de révision  sont strictement encadrées). De plus, le type de taux sur lequel variera la mensualité constante parait au moniteur belge chaque mois et est à utiliser par le prêteur lors de la révision de taux d'intérêt (indice A pour le révisable annuel, l'indice OLO pour les formules semi-variable), et vous précisera quand et sur quelle base de calcul votre taux peut être revu.

Les emprunts hypothécaires contrôlés

Les entreprises hypothécaires et les intermédiaires en matière de crédit hypothécaire sont contrôlés sur base des dispositions de la loi (Art, 47,48et 49) règle de matière stricte les frais, publicités, frais divers, frais d'expertises et frais de dossiers qui peuvent incomber à un candidat emprunteur par le prêteur et l'intermédiaire de crédit spécialisé.

Il est important aussi de savoir qu'en cas de défaut de paiement la loi encadre de matière précise les dispositions à prendre par le prêteur vis-à-vis du débiteur de crédit et les délais et procédures juridiques à envisager dans de tels cas.