Dictionnaire du crédit / A - F

A

Abattement :

L'abattement est une exemption de paiement sur une tranche des droits d'enregistrement.
Exemple : Achat d'un bien à 72.500€, abattement de 12.500€, l'acheteur ne paiera que des droits d'enregistrement sur les 50.000€ restant. Cet abattement est valable sur la Flandre.

Acompte :

L'acompte est le premier versement, souvent de 5% ou de 10% du prix de vente que l'acheteur verse au vendeur en terme de garantie, cela signifie un engagement, aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur.

Acte authentique :

Ecrit officiel, rédigé par un notaire ou un magistrat. L'acte notarié fait partie des actes authentiques, ainsi que l'acte de naissance.

Acte de base :

Acte passé devant un notaire. L'acte de base est le désir du propriétaire d'un bien de le diviser en plusieurs parties en vue de créer une copropriété.

Acte notarié :

Acte signé en présence d'un notaire. Ce document a une valeur juridique. Ceci est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé qui ne requiert pas obligatoirement la présence d'un notaire. En cas de litige, un huissier pourra donc faire procéder à une exécution forcée.

Affectant hypothécaire :

Personne donnant en hypothèque le bien dont il est propriétaire afin que l'emprunteur puisse jouir d'un prêt hypothécaire lorsqu'il n'entre pas complètement dans les conditions d'acceptation bancaires.

ALAC :

Amortissement Linéaire A la Carte. Ceci est une formule de prêt progressif qui permet d'alléger les mensualités de départ d'un prêt hypothécaire.

Amortissement :

Remboursement de capital du montant emprunté lors d'un prêt.

Apport personnel :

Somme d'argent que l'emprunteur investi pour les frais liés à l'emprunt, pour l'assurance solde restant dû, ainsi que pour les frais de notaire.

Assurance solde restant dû :

Contrat d'assurance lié au prêt hypothécaire qui, en cas de décès de l'assuré rembourse le solde restant dû du prêt hypothécaire lié. Le paiement des primes peuvent être soit :
- en prime unique : paiement en une seule fois
- en primes constantes : paiement annuel, trimestriel ou mensuel.
En cas de dossier d'emprunt à 125%, la prime unique est obligatoire et sera inclue dans le montant de l'emprunt.

Assurance groupe :

Assurance collective, ouverte à toute personne d'un même groupe (ouvrier, employé, fonctionnaire,...). Cette assurance permet de rassembler un capital grâce aux primes versées. Ce capital sera versé au travailleur. L'assurance groupe peut être une assurance hospitalisation, une épargne-pension,...

Assurance deux-têtes :

Contrat d'assurance solde restant dû. Un seul contrat pour deux assurés et donc une seule prime. Contrat qui a la particularité de rembourser le solde restant dû du prêt hypothécaire lié au décès de l'un des assurés.

Attestation employeur :

Document que l'employeur doit remplir. Ce document comporte les données personnelles du travailleur, les revenus qu'il perçoit, le style de contrat (CDD, CDI, intérim) la date d'engagement, les coordonnées de l'employeur ainsi que s'il y a ou a eu une saisie sur salaire ou si ce n'est pas le cas.

Avertissement extrait de rôle :

Document envoyé tous les ans par le SPF finances aux contribuables. Ce document indique le montant à payer ou à être remboursé. Les impôts à payer ou à devoir rembourser sont calculés d'après la déclaration fiscale envoyée et portent sur les revenus de l'année complète précédente.

Avenant de créance hypothécaire :

Document qui, à la souscription d'une assurance incendie liée à un prêt hypothécaire, implique en cas de sinistre que la compagnie d'assurance indemnise directement l'organisme de crédit auprès duquel les clients ont contracté leur prêt hypothécaire.

Avenant de cession :

Document par lequel l'assuré autorise la compagnie d'assurance à verser le capital décès à l'organisme de crédit directement au lieu de le verser aux héritiers légaux.

Affectation hypothécaire :

Personne acceptant d'affecter en hypothèque un ou plusieurs biens pour garantir les engagements pris par une autre personne.

Adjudication :

Modalité de vente d'un bien, mis en vente publique, qui sera acheté par le biais d'une séance d'enchères.

Acte instrumentaire :

Acte juridique écrit, établi afin de constater une situation ou une opération.

B

Bail :

Contrat de location d'un bien que le bailleur s'engage à mettre à disposition au locataire, qui versera en contrepartie un loyer mensuel.

Bail sous seing privé :

Contrat de bail consenti entre particuliers. Ce contrat sera signé pour une habitation privée par exemple.

Bail commercial :

Contrat de bail consenti entre un particulier et une société ou entre deux sociétés. Ce contrat de bail sera signé pour un bureau par exemple.

Bailleur :

Personne (propriétaire) qui donne en location un bien à un preneur (locataire).

Banque nationale (BNB) :

Banque centrale de Belgique.

Bureau des hypothèques :

Ce bureau dépend de l'administration fiscale appelée SPF finances. Il existe un bureau dans chaque arrondissement judiciaire, ce bureau est dirigé par un conservateur des hypothèques qui assure la mise à jour des hypothèques et de l'identité du propriétaire d'un bien.
Lors d'une vente, le notaire doit informer ce bureau du changement de propriétaire.

Bail à vie :

Un bail peut être conclu pour une durée déterminée à l'avance ou jusqu'au décès du locataire, ce dernier sera appelé bail à vie.

Bail emphytéotique :

Ce bail permet au locataire d'avoir pratiquement les mêmes droits que le propriétaire et de procurer à son titulaire une maitrise d'une partie, sur l'utilité économique du bien.

Bornage :

Opération contradictoire par laquelle on sépare deux fonds contigus non bâtis. Ceci est une opération de délimitation des propriétés.

Bordereau d'inscription hypothécaire :

Document reprenant les caractéristiques d'un acte permettant de prendre des garanties sur le bien du débiteur.

C

Cahier des charges :

Document explicatif des besoins auxquels le maître d'ouvrage doit répondre. Ce cahier des charges doit faire apparaître de façon explicative les besoins et les envies du client. Ce document existe afin d'éviter que le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre ne modifient l'un ou l'autre leurs souhaits non prévus.

Caution/Aval :

Se proposer caution ou aval est le fait de s'engager pour quelqu'un d'autre pour une créance. La personne se portant caution ou aval pourrait se voir obliger de payer la créance si le débiteur ne rembourse pas celle-ci lui-même.

Centrale des crédits aux particuliers (CCP)/aux entreprises (CCE) :

Centrale liée à la BNB qui enregistre les crédits conclus par les personnes ou les sociétés.
Cela enregistre également tout éventuel défaut de paiement. Chaque prêteur doit obligatoirement consulter ce registre avant l'octroi d'un crédit.

Code pin de la carte d'identité :

Le code pin permet d'accéder aux certificats de la carte d'identités permettant eux-même l'accès à certains documents tels que l'attestation banque nationale, l'avertissement extrait de rôle,... Ce code est envoyé aux utilisateurs par courrier avant la réception de la carte d'identité électronique.

Co-emprunteur :

Personne empruntant avec l'emprunteur.
En cas de prêt à tempérament ces personnes signeront ensemble le contrat de crédit et seront solidaires de la dette.
En cas de prêt hypothécaire ces personnes signeront ensemble le compromis de vente ainsi que l'acte authentique. Ils seront solidaires de la dette et seront propriétaires tous les deux du bien.

Compromis de vente :

Document signé par l'acheteur et le vendeur pour l'achat d'un bien. Les deux parties s'engagent donc par ce document. Une ou plusieurs conditions suspensives peuvent être ajoutées au compromis. Notamment celle concernant l'octroi d'un prêt hypothécaire.

Composition de ménage :

Document administratif que l'on peut recevoir au sein de sa commune. Ce document comporte l'identité des personnes domiciliées à l'adresse indiquée, ainsi que la date à laquelle le domicile y a été établi.

Comité de crédit :

Réunions entre collaborateurs de crédit afin de statuer sur la décision à prendre sur les demandes de crédits hypothécaires. Ces réunions peuvent avoir lieu toutes les semaines, tous les mois,... selon les organismes de crédit.

Conditions d'acceptation :

Cela réunit les conditions que l'emprunteur doit remplir afin d'avoir une acceptation bancaire pour le projet qu'il souhaite exécuter. Ces conditions sont différentes selon la banque et selon le projet.

Condition/clause suspensive :

Un compromis n'existe que si les conditions appliquées existent.

Exemple : des acheteurs s'engagent par le compromis de vente à l'achat d'un bien, à la condition suspensive qu'ils obtiennent un prêt hypothécaire à concurrence du prix de vente + les frais liés.
La vente ne pourra être conclue qu'à condition que cette clause soit remplie.

Contrat connexe :

Ce contrat est destiné à reconstituer un capital emprunté. Essentiellement les contrats de placement de la branche 23.

Convention préalable de divorce par consentement mutuel :

Cette convention est l'accord des deux époux sur leur divorce. Cette convention contiendra deux parties :
- le partage des biens,
- la convention de divorce.

Convention de divorce :

Document rédigé après un divorce. Ce document comprendra la résidence choisie par chaque époux après le divorce, les décisions concernant les enfants, l'éventuelle pension alimentaire qui sera versée de l'un à l'autre ou pour les enfants, les droits concernant la future succession en cas de décès de l'un ou l'autre,...

Compte de résultat :

Anciennement appelé compte d'exploitation. Le compte de résultat est un document comptable regroupant la totalité des comptes de gestion d'une société.

Copropriété/indivision :

Une copropriété fait l'objet de plusieurs propriétaires pour un seul et même bien.

Exemple : immeuble de rapport comportant plusieurs appartements.

Clerc de notaire :

Personne qui suit les directives du notaire, rédige les actes authentiques, constitue et gère les dossiers.

Cohéritier :

Personne qui hérite d'un ensemble de bien avec une ou plusieurs personnes.

Copropriétaire :

Personne qui est copropriétaire d'une partie d'un bien. (Ex : propriétaire d'un appartement dans un immeuble).

Carence :

Période pendant laquelle les indemnités ne sont pas versées.

Contrat de mariage :

Acte juridique écrit déterminant le statut des biens des époux.

Cautionnement :

Acte qui permet à une personne de se porter garant pour une autre personne.

Créancier :

Le créancier est une personne à qui le débiteur est dû d'une créance.

Crédit d'investissement :

Crédit à moyen ou long terme permettant l'achat de matériel, de bâtiment,... par une société.

Crédit hypothécaire :

Emprunt fait auprès d'un organisme de crédit ou un intermédiaire de crédit, en majorité garanti par l'hypothèque du bien.

Crédit-pont :

Formule permettant de financer le nouveau projet avant la vente du bien actuel. Crédit à court terme (moins de deux ans en général). Pendant la durée de ce crédit, l'emprunteur ne paiera que des intérêts, le capital sera à rembourser après la vente du bien ou au terme du crédit-pont.

Crédit revolving/crédit renouvelable :

Crédit permettant de mettre à disposition une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure du remboursement pour financer des achats. Ce crédit est utilisable par une carte de crédit.

Communauté conjugale :

Indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux pourront adopter lors de leur mariage ou au cours de celui-ci.

Créance hypothécaire :

Lors de l'achat d'un bien, l'organisme de crédit ayant prêté les fonds pour l'acquisition du bien obligera le client à assurer le bien en assurance incendie et demandera un avenant de créance hypothécaire. Si l'immeuble vient à être détruit la compagnie d'assurance remboursera l'emprunt hypothécaire directement à l'organisme de crédit.

D

Débiteur :

Le débiteur est une personne qui est due d'une créance au créancier.

Découvert bancaire :

Mise à disposition d'une certaine somme permettant d'aller en négatif sur son compte courant. Des intérêts seront dus en fonction du montant utilisé.

Devis de travaux effectués en main d'œuvre personnelle :

Liste des travaux que l'emprunteur souhaite effectuer par ses soins. Le devis doit comporter le montant par poste des marchandises dont le client aura besoin.

Devis de travaux effectués en totalité par une entreprise :

Liste des travaux que l'emprunteur souhaite faire exécuter par une ou plusieurs entreprises. Le devis doit comporter le montant par poste des marchandises et de la main d'œuvre dont le client aura besoin.

Droit d'enregistrement :

Impôts à payer lors de l'enregistrement de la vente d'un bien. Cet impôt sera différent à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandres. Ce droit d'enregistrement inscrira l'acheteur dans le registre au bureau des hypothèques.

Droits d'enregistrement – Bruxelles :

Le taux des droits d'enregistrement sera de 12,5% pour Bruxelles, mais ce taux peut être réduit d'un abattement :
- de 60.000€ si l'achat est pour la totalité d'un bien en pleine propriété afin d'y établir son domicile.
- de 75.000€ si le bien est situé dans un espace de développement renforcé du logement.

Droits d'enregistrement – Wallonie :

Le taux des droits d'enregistrement sera de 12,5% pour la Wallonie mais il est possible d'obtenir une réduction à 6%.
Condition :
Le revenu cadastral du bien doit être en dessous de :
- 745€ pour les isolés ou couples sans enfant,
- 790€ pour les isolés ou couples avec 1 ou 2 enfants à charge,
- 845€ pour les isolés ou couples avec 3 ou 4 enfants à charge,
- 945€ pour les isolés ou couples avec 5 ou 6 enfants à charge,
- 1045€ pour les isolés ou couples avec 6 enfants ou plus à charge.

Droits d'enregistrement – Flandre :

Le taux des droits d'enregistrement sera de 10% pour la Flandre mais ce taux peut être réduit à 5%.
Conditions :
Le revenu cadastral du bien doit être en dessous de :
- 745€ pour les isolés ou couples sans enfants ou avec 1 ou 2 enfants à charge,
- 845€ pour les isolés ou couples avec 3 ou 4 enfants à charge,
- 945€ pour les isolés ou couples avec 5 ou 6 enfants à charge,
- 1045€ pour les isolés ou couples avec 6 enfants ou plus à charge.

Droit de mutation :

Impôts et taxes perçues par le notaire pour l'état. Ces droits touchent les successions d'un non habitant belge. Ce montant sera proportionnel à la valeur du bien.

Donation :

Contrat par lequel une personne, appelée le donateur donne, de son vivant un bien à une autre personne, appelée le donataire.

Déclaration de succession :

Document remis au fisc par les personnes héritières exposant la dévolution de la succession, ce document comporte le nom du défunt ainsi que les noms des héritiers. Il comporte également l'ensemble des biens et dettes du défunt.

E

Échéance :

Date à laquelle la mensualité due doit être payée au créancier.

EID :

Carte d'identité électronique comprenant une puce électronique. Cette puce contient l'adresse de la personne, ainsi que des certificats permettant l'accès à certains documents.
Afin d'accéder aux certificats il faudra utiliser cette carte d'identité électronique au moyen d'un lecteur de carte et y taper le code pin.

Engagement d'acquérir/Promesse d'achat :

Offre, promesse d'achat signée par les acheteurs, qui offrent un prix d'achat leur convenant. Le vendeur ne sera engagé dans la vente qu'à partir du moment où il signe cette offre, promesse d'achat.

Emprunteur :

Personne qui emprunte par le biais d'un organisme bancaire ou par le biais d'un intermédiaire de crédit.

Encours :

Total des engagements d'une personne en terme de crédit.

Expertise :

Expertise effectuée lors de l'achat d'un bien par un expert agréé de la banque.
Cette expertise permet d'évaluer la valeur d'un bien et fait souvent partie des conditions d'acceptation pour l'octroi d'un prêt hypothécaire.

Exercice d'imposition :

Période correspondant avec l'année civile, donc du 01 janvier au 31 décembre.
L'exercice d'imposition porte sur l'année précédente des revenus.
Exemple : Exercice d'imposition 2010 portera sur les revenus de l'année 2009.

Emolument d'un acte :

Pour des opérations ministérielles le notaire perçoit un émolument dont le montant diffère selon l'acte. (Ex : pour une donation, le montant est basé sur la valeur du patrimoine).

Expert :

Personne étant spécialisé dans un domaine précis qui se permet de juger et d'établir un rapport.

Expropriation :

Procédure privant un propriétaire de la jouissance de son bien.

Exemption fiscale :

Dispense d'impôts sur certains postes.

F

Facture pro-format :

Facture envoyée avant l'exécution de la transaction, elle est de mise en page semblable à une facture définitive. Cette facture est en quelque sorte une facture-devis que l'organisme bancaire réclamera lors d'un poste travaux, afin que celle-ci paie directement l'entreprise. On pourra également trouver ce document sous le nom de « facture non acquittée ».

Formules variables :

Les formules variables contrairement aux formules fixes sont des formules par lesquelles le taux d'un crédit sera recalculé après une certaine période, voici les plus courantes :
1/1/1 : formule ou le taux sera variable tous les ans,
3/3/3 : formule ou le taux sera variable par tranche de trois ans,
5/5/5 : formule ou le taux sera variable par tranche de cinq ans,
10/5/5 : formule semi variable ou le taux sera fixe dix ans et ensuite variable par tranche de cinq ans,
15/5/5 : formule semi variable ou le taux sera fixe quinze ans et ensuite variable par tranche de cinq ans,
20/5/5 : formule semi variable ou le taux sera fixe vingt ans et ensuite variable par tranche de cinq ans,
10/1/1 : formule semi variable ou le taux sera fixe dix ans et ensuite variable tous les ans.

La loi prévoit toujours une diminution ainsi qu'une augmentation maximum pour les taux variables.
Exemple : 5/5/5, +2% -2% : le taux sera variable par tranche de cinq ans, avec une augmentation et une diminution maximum de 2%, si le taux de départ est de 4% le taux ne pourra atteindre que 6% maximum ou 2% minimum.

Frais de notaire :

Frais dû pour la rédaction de l'acte authentique par le notaire.

Frais d'expertise :

Frais dû par l'emprunteur afin de mandater un expert agréé de la banque pour la fixation de la valeur du bien.

Frais de dossier :

Frais réclamés par l'organisme bancaire en cas d'octroi d'un prêt. Ce montant varie d'une banque à l'autre et peut être calculé en fonction du montant emprunté.

Frais de timbre :

Frais faisant partie des frais divers pouvant exister lors d'un acte authentique.

Franchise :

Période durant laquelle l'emprunteur ne paiera que des intérêts sur son crédit.
Formule utilisée en cas de travaux, peut aller de 12 à 24 mois.

Fichage BNB :

Voir définition de signalement BNB.

Fonds du logement :

Société fondée par la ligue des familles avec un capital privé. Cette société à trois missions :

- Fournir aux familles nombreuses d'avoir un logement grâce à un prêt social.

- Fournir un logement via la location.

- Financer les organismes sociaux (agence immobilières sociales, associations du logement et régie des quartiers).