Dictionnaire du crédit / G - L

G

Grosse :

Copie de l'acte authentique comportant le seau du notaire.
Elle constitue la preuve, le titre de créance pour la banque.

Gage immobilier :

Bien immobilier, non grevé d'hypothèque pouvant être mis en gage pour un emprunt.

Garantie immobilière :

Voir définition du gage immobilier

Greffe :

Il peut être considéré en quelque sorte comme le secrétariat du tribunal.

H

Habitation propre et unique :

Habitation qui doit être occupée par les propriétaires et époux du propriétaire ou conjoint légal du propriétaire au 31 décembre de l'année pendant laquelle l'emprunt est conclu.
Le(s) propriétaire(s) ne doit, doivent être propriétaire que d'un seul bien.

Honoraires notariaux :

Dans les frais d'acte, on y trouve des honoraires notariaux qui sont en fait la rémunération du notaire et sont identiques pour tous les notaires. Depuis janvier 2012 les clients doivent payer 21% de Tva sur ces honoraires.

Hypothèque :

Garantie qu'un débiteur (l'acheteur) donne à son créancier (la banque) qui porte souvent sur l'immeuble que le débiteur (l'acheteur) achète et pour lequel il a fait un prêt. Si le débiteur ne paie pas ses mensualités le créancier peut faire saisir le bien et le vendre afin de récupérer le montant dû.

I

Immeuble de rapport :

Immeuble composé de plusieurs logements.

Immeuble mixte :

Bien composé d'une partie habitation et d'une partie commerciale.

Indemnités de réemploi :

Indemnités réclamées par le créancier en cas de remboursement anticipé de la créance.

Indice OLO :

Indique publié au moniteur belge correspondant aux taux des obligations linéaires.
Cet indice est l'élément qui modifie le taux variable.
Si l'indice de départ est plus petit que l'indice du jour, le taux montera et inversement, si le taux de départ est plus grand que l'indice du jour, le taux descendra. Si le taux de départ est égal au taux du jour, le taux restera inchangé.

Intérêts hypothécaires :

Intérêts que le débiteur doit payer pour l'emprunt hypothécaire qu'il a contracté.

Intermédiaire de crédit :

Toute personne intervenant dans la conclusion d'un contrat de crédit tel que le courtier de crédit par exemple.

L

Leasing/crédit-bail :

Contrat par lequel une banque, achète un bien et le met à disposition d'une personne moyennant le versement d'un loyer. Au terme de ce contrat, le locataire du bien a la possibilité d'acheter le bien.

Levée d'hypothèque :

Voir définition de la mainlevée.

Le partage des biens :

Appelée également « règlement transactionnel ».
Ce partage peut parfois être commencé par l'inventaire des biens et ensuite les biens sont partagés mais pas toujours forcément de parts égales.

Loft :

Ancien local à usage professionnel transformé en habitation.

Legs :

Transmission gratuite d'un ou d'un ensemble de biens d'un défunt, faite par testament.

Logement social :

Logement destiné à des personnes à faibles revenus qui auraient des difficultés à trouver un logement.

Ligue des familles nombreuses :

La ligue offre des aides financières directes et des mesures destinées à protéger la femme et l'enfant. (Ex : allocations familiales, fonds des veuves et orphelins, prêts sociaux,...).