Par ailleurs le Ministère des Finances laisse le libre choix du montant à affecter sur sa « corbeille fiscale » et pour certains cas fiscaux permet de pouvoir optimiser l’impact de cette déduction fiscale.

- de 3 enfants à charge

Corbeille de base : 2.200 € - Corbeille supplémentaire : 730 € - TOTAL : 2.930 €

+ de 3 enfants à charge

Corbeille de base : 2.200 € - Corbeille supplémentaire : 800 € - TOTAL : 3.000 €

Ce complément déductible est d’application les 10 premières années. Cette déduction complémentaire est automatique MAIS est supprimée dès que la condition « HABITATION UNIQUE « n’est plus remplie.

CORBEILLE FISCALE POUR HABITATION PROPRE ET UNIQUE – REVENUS 2013

- de 3 enfants à charge

Corbeille de base : 2.260 € - Corbeille supplémentaire : 750 € - TOTAL : 3.010 €

+ de 3 enfants à charge

Corbeille de base : 2.260 € - Corbeille supplémentaire : 830 € - TOTAL : 3.090 €

Quels sont les montants de crédit hypothécaires qui remplissent la corbeille fiscale de 3.010 € ?

Si taux de 4 % - 1 EMPRUNTEUR

15 ans : 34.090 € / 20 ans : 41.690 € / 25 ans : 47.890 € / 30 ans : 53.000 €

Si taux de 4 % - 2 EMPRUNTEURS ( 2 X 3.010 € )

15 ans : 68.180 € / 20 ans : 83.390 € / 25 ans : 95.780 € / 30 ans : 106.000 €

Il existe des exceptions permanentes à cette notion d’habitation unique :

- des autres biens qui n’ont pas la nature d’une habitation ( terrain, immeuble commercial, garages )

- habitations dont vous êtes co-propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par HERITAGE

Une exception temporaire :

-Une habitation qui à la date de l’acte est proposée à la vente et qui est vendue au plus tard le 31/12 de l’année suivante ( la date de l’acte authentique fera foi )

Important : La corbeille « habitation propre et unique « reste une dépense déductible au taux marginal.

Ce taux marginal peut aller jusqu’à 45% de déduction fiscale.

Sujets traités sur cette page : déduction pour l’habitation unique, déduction fiscale