La législation en crédit hypothécaire en Belgique

La législation en matière hypothécaire date du 16/12/1851 et encadre la manière dont il est possible d'organiser l'hypothèque en Belgique. Cette base juridique vient en droite ligne du code Napoléon de 1808 qui est à la base du Code Civil actuel. Il est important de noter que de nombreuses modifications ou amendements ou arrêtés d'exécutions ont été modifiés ces dernières années.

Les lois autour du crédit hypothécaire en belgique

Le crédit hypothécaire est fortement légiféré en Belgique depuis plus de 20 ans est très en faveur des futurs emprunteurs dans la plupart des cas. En effet, les banques et organismes prêteurs sont tenus à respecter vis-à-vis des emprunteurs une série de dispositions et de procédures bien encadrées dans les différents arrêtés royaux que le législateur a entériné au fil des décennies.

Ces lois sont réputées être les plus strictes d'Europe en la matière et sont considérées comme des lois pro-consuméristes par les spécialistes. Pour connaître l'ensemble des lois et arrêtes vous trouverez l'information exhaustive sur le site du Moniteur Belge.

www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/index