Loi hypothécaire du 22/02/1998

Cette nouvelle loi élaborée 6 ans plus tard va un cran plus loin pour restreindre les abus et protéger au mieux le candidat emprunteur. Cette loi modifie la loi de 1992 en définissant de manière précise la variation des taux d'intérêts comme le taux variable annuel, triennal, quinquennal, 10, 13 et 15 ans fixe. La loi oblige à fournir un tableau d'amortissement et un prospectus lors de l'envoi de l'offre de crédit entre autre avancée favorable à l'emprunteur.

Pénalités de rachat

Cette loi organise précise certaines dispositions en matières de pénalités de rachat pour remboursement anticipé et place le consommateur au centre de ses préoccupations pour éviter certaines lacunes de l'ancienne loi.

Pour plus de précisions et pour avoir tous les détails des dispositions vous trouverez ces informations et dispositions sur le site du Moniteur Belge.