Le Créancier qui désire obtenir le paiement des sommes dues par son débiteur peut poursuivre le recouvrement de sa créance sur la rémunération nette du travailleur, en pratiquant une saisie sur les salaires ou une cession de la rémunération.

Toutefois, seule une certaine quotité de cette rémunération peut être saisie ou cédée. La loi fixe des tranches de rémunération à l'intérieur desquelles on détermine le montant qui peut être saisi ou cédé.

Ne peuvent néanmoins être saisis/cédés, notamment :

- les allocations familiales
- les pensions et rentes d'orphelins
- les allocations au profit de personnes handicapées
- les remboursements par la mutuelle
- la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
- le revenu d'intégration sociale (RIS) et l'aide sociale des CPAS

Ceci ne concerne pas les pensions alimentaires, où tout le salaire et (l')allocation peuvent être saisis. De plus, ce type de saisie est prioritaire sur toute autre. Il n'y a que l'aide sociale accordée à titre de minimum de moyen d'existence dont le montant "est équivalent" à celui-ci qui reste insaisissable dans tous les cas.
Une distinction doit être opérée selon que la saisie ou cession s'effectue sur un revenu professionnel ou uniquement sur un revenu de remplacement.

Sujets traités sur cette page : partie saisissable, partie cessible, revenus professionnels