Régionalisation de la déduction immobilière

Les Régions ont la compétence de cette attribution depuis l’exercice fiscal 2015 (crédits octroyés à partir du 1er Janvier 2014).

En Flandre

Pour tous les nouveaux crédits hypothécaires souscrits en 2015, le montant maximal auquel vous pouvez prétendre dans votre déclaration a été ramené de 2.280 € à 1.520 €.

Ce montant de 1.520 € est majoré pendant les 10 premières années de 760 € (et 80 € de plus à partir du 3 ème enfant).

La condition est de rester uniquement propriétaire de son logement.

Par ailleurs, la déduction au taux marginal est remplacée par une réduction d'impôt forfaitaire au taux de 40% pour les nouveaux crédits souscrits en 2015.

Les crédits souscrits entre 2005 et 2014 restent déductibles sous l’ancien système (taux marginal) 

En Wallonie 

Pour tous les nouveaux crédits hypothécaires souscrits en 2016.

Le nouveau système fiscal immobilier est baptisé «  chèque-habitat » et ne sera déductible que sur 20 annuités.L’avantage sera divisé par deux à daté de la onzième année de souscription

Cet avantage sera uniquement valable pour le premier achat de son logement.

L’avantage fiscal est exclu pour les revenus ( net imposable ) de + de 81.000 € ( AER ) .

Le montant de déduction varie de 755 € à 1.520 € ( variable X )  par personne + 125 € par enfant à charge par couple.

Cette variable X = Si revenus nets imposables – de 21.000 € = 1.520 € + 125 € par enfant à charge

Au-delà de 21.000 € imposables l’administration fixera cette variable X avec un plancher de 755 € ( sauf si + de 81.000 € imposable )

Les crédits souscrits entre 2005 et 2015 restent déductibles avec le système du bonus logement ( sans plus d’indexation de plafonds )

A Bruxelles

Le changement fiscal sera opéré en 2017.

Pour tous les crédits souscrits en 2015, le montant maximal auquel vous pouvez prétendre dans votre déclaration fiscale reste inchangé.

Toutefois, la déduction au taux marginal est remplacée pour une réduction d'impôt forfaitaire au taux de 45% pour les nouveaux crédits souscrits en 2015-2016.

Les crédits souscrits entre 2005 et 2014 restent déductibles au taux marginal.

La réforme ne concerne que la fiscalité des crédits souscrits pour financer l’habitation propre. Les autres crédits relèvent toujours de l’état fédéral.