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Dictionnaire du crédit / M - R
M
Mainlevée :
Acte notarié constant l'enlèvement de l'hypothèque d'un bien.
Voici quelques exemples de montant pour les frais de mainlevée :
- 315€ pour une hypothèque de 25.000€
- 400€ pour une hypothèque de 62.500€
- 500€ pour une hypothèque de 150.000€
Mandat hypothécaire :
Contrat entre la banque et l'emprunteur qui permet à la banque de faire une demande d'hypothèque.
Mensualité constante :
Mensualité identique tous les mois durant toute la durée du crédit. Ces mensualités seront composées de capital ainsi que d'intérêts.
Minimum vital :
Somme minimum qu'un organisme bancaire doit laisser après avoir soustrait les charges des crédits en cours. Ce montant sera différent pour un isolé avec ou sans enfants que pour un couple avec ou sans enfants. Il sera différent d'un organisme à l'autre. Il se situe généralement entre 950€ et 1000€ pour un isolé sans enfants, entre 1100€ et 1200€ pour un couple et pour un isolé ou couple avec enfant, il faut y ajouter 125€ par enfant.
Ce minimum vital est calculé en retirant les charges de crédits aux revenus de l'isolé ou de la famille.
Minute :
Original de l'acte notarié que le notaire doit conserver au sein de son étude.
Moniteur Belge :
Production et diffusion des publications officielles et publiques sur papier et sur internet. Ce moniteur contient plusieurs banques de données telles que le moniteur Belge lui-même, le bulletin des adjudications, le justel et l'annexe des personnes morales.
Ministère :
Ensemble de magistrats, procureurs et substituts, chargés de représenter les intérêts de la société dans les procédures civiles ou pénales.
O
Option d'achat :
Engagement de l'acheteur pour le bien désigné dans un délai prévu. Le vendeur lui, ne sera pas engagé sans qu'il accepte de cette option.
Option de vente :
Engagement du vendeur pour le bien désigné dans un délai prévu. L'acheteur lui, ne sera pas engagé sans qu'il accepte cette option.
Octroi d'un crédit :
Autorisation qu'un organisme bancaire donne à un emprunteur ayant fait une demande d'emprunt.
Offre de crédit :
L'offre de crédit est le contrat par lequel un organisme bancaire octroi un crédit. Sur ce document doit apparaître le montant délivré, la durée du crédit, le taux, la formule (fixe ou variable), les conditions auxquelles ce prêt est accordé,...
Ouverture de crédit – prêt :
L'ouverture de crédit permet à l'emprunteur de prélever petit à petit les fonds dont il a besoin, avec un montant maximum prédéfini, alors que le prêt ne permet pas de prélever petit à petit des fonds.
P
PEB :
Certificat de performance énergétique des bâtiments. Ce certificat est valable dix ans et indique l'indice énergétique du bien. Depuis 2011 toutes les ventes doivent être munies du PEB
Péréquation cadastrale :
Revenu immobilier fixé par l'administration du cadastre par rapport à une période de référence. Actuellement les revenus cadastraux sont fixés en fonction de la valeur locative nette estimée au 01/01/1975.
Permis de bâtir / Permis d'urbanisme :
Permis permettant la construction d'un bien ou d'une annexe, permettant la destruction d'un bien ou d'une annexe, permettant des travaux d'une certaine ampleur.
Pension alimentaire :
Indemnité versée d'un ex-époux à l'ex-épouse ou inversement, ou versée d'un ex-époux pour les enfants afin de subvenir à leurs besoins.
Placement à terme :
Placement auprès d'un organisme bancaire d'une somme d'argent définie pour une durée définie également, cette somme ne pourra donc pas être retirée avant la date prévue sans la perte partielle ou totale des intérêts.
Précompte immobilier :
Impôt foncier annuel prélevé sur le revenu cadastral indexé des biens immobiliers Belges.
Prêt à but immobilier :
Prêt existant avec ou sans prise d'hypothèque. Il permet de financer par exemple les frais de notaire liés à l'achat d'un bien immobilier, l'achat d'un terrain, des travaux dans un bien dont l'emprunteur est propriétaire, le remboursement du solde restant dû d'un prêt hypothécaire,...
Prêt à tempérament :
Contrat de crédit par lequel est mis à disposition une somme d'argent à un ou plusieurs emprunteurs qui s'engagent à rembourser celui-ci par le versement de mensualités.
Primo accédant :
Personne qui acquiert pour la première fois un bien immobilier destiné à son logement propre.
Prêt avec amortissements constants :
L'emprunteur remboursera tous les mois une partie fixe de capital majorée des intérêts sur le solde restant dû. Ceci est une formule dégressive. Les mensualités seront plus importantes au départ et diminueront au fur et à mesure.
Portefeuille titres :
Ce portefeuille contient l'ensemble des titres qu'un investisseur possède. Ce portefeuille lui permet de gérer un suivi comptable et fiscal complet.
Projet d'acte :
Première édition d'un acte, envoyé à toutes les parties afin qu'elles en prennent connaissance et indiquent si une quelconque modification doit y être apportée.
Projet de compromis :
Première édition d'un compromis, envoyé à toutes les parties afin qu'elles en prennent connaissance et indiquent si une quelconque modification doit y être apportée.
Prorogation :
Proroger est le fait de maintenir une situation après la date de fin initiale.
Provision :
Somme qu'une des parties souhaite recevoir de la partie adverse avant que le jugement définitif n'ait été prononcé.
Pollicitation :
Terme pour désigner l'offre de contracter avant que celle-ci n'ait été acceptée.
Procuration :
Pouvoir qu'une personne donne à une autre personne afin que celle-ci puisse agir en son nom.
Q
Quotité :
La quotité est le pourcentage entre le montant emprunté et la valeur du bien.
Exemple : achat d'un bien à 150.000€, montant emprunté de 187.500€
Pour avoir la quotité on divise 187.500€ par 150.000€ ce qui donne 125%.
Quittance du prix de vente :
Le paiement du prix de vente d'un immeuble donne lieu à une quittance qui doit être donnée soit dans l'acte de vente soit par un acte subséquent.
R
Rachat/Refinancement de crédit :
Le rachat de crédit hypothécaire ou de crédit à tempérament signifie refinancer le prêt actuel par un nouveau crédit. Cette opération est souvent effectuée dans le but d'avoir de meilleures conditions sur le taux par exemple, ou sur une durée mieux adaptée au besoin de l'emprunteur.
Rapport charges/revenus :
Autrement appelé le taux d'endettement, c'est le pourcentage entre les charges et les revenus de l'emprunteur.
Exemple : revenus de 1500€/mois, charges de 500€/mois, taux d'endettement de 33%.
Regroupement de crédit :
Regroupement de la totalité des encours existants. Cette opération permet d'alléger les charges de l'emprunteur et de n'avoir qu'une seule mensualité.
Reprise d'encours :
Cela consiste à reprendre sur le crédit en cours le capital déjà remboursé par l'emprunteur.
Revenu cadastral :
Revenu fictif étant censé correspondre au revenu net moyen qui peut être obtenu d'un bien immobilier, égal à la valeur locative diminuée de 50%.
Revenus vierge noire :
La SPF sécurité sociale, appelée plus couramment la vierge noire attribue des revenus aux personnes handicapées à plus de 66%.
Retrait de réméré :
Acte qui constate l'exercice de la faculté de rachat par le vendeur dans une vente à réméré.
Rôle :
Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience au tribunal.
Résiliation :
Mettre un terme, annuler, un contrat.
Revenus de chômage :
Revenus perçus en remplacement du salaire reçu lorsqu'une personne travaille. Ces revenus sont une aide accordée pendant la période de recherche d'emploi. Ils peuvent être versés d'un syndicat, l'intermédiaire de l'ONEM (office national de l'emploi).
Revenus de pension :
Revenus perçus en remplacement en fin de carrière à la place du salaire perçus lorsqu'une personne travaille. Ils peuvent être versés de l'ONP (office national des pensions).
Revenus de pré-pension :
Revenus perçus pendant la pré-pension en complément du salaire si une personne travaille toujours pendant cette période ou revenus perçus en remplacement du salaire si une personne ne travaille plus pendant cette période.
Revenus garantis :
Assurance contre le risque de la perte du revenu survenu à la suite d'une incapacité de travail.
Revenus de remplacement :
Revenus perçus en remplacement du salaire reçu lorsqu'une personne travaille. Ils peuvent être des revenus de chômage, de mutuelle, de CPAS, de la pension,...
Revenus d'invalidité :
Revenus perçus en cas d'invalidité en remplacement du salaire reçu lorsqu'une personne travaille, peut être versé de la mutuelle, de la vierge noire, d'une assurance invalidité,...
Rentre viagère :
Rente versée périodiquement et à vie.
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