Adaptation directive européenne 2014

La nouvelle législation européenne( directive européenne )  réglementant le crédit hypothécaire date du 04 février 2014 et Transcrite dans le droit national de chaque Etat de l’Union pour fin mars 2016.

Fin 2007 un livre blanc est établi sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire faisant suite à la crise de confiance des consommateurs consécutive à la crise des « subprimes »

Les points principaux de cette initiative de la commission européenne sont :

- l’information précontractuelle à donner au consommateur, 

- les  bases de données sur le crédit,

- l’évaluation de la solvabilité des demandeurs par le prêteur et sa responsabilisation

- le taux annuel effectif global (TAEG)

- les services de conseil concernant les contrats de crédit.

- le rôle et le fonctionnement des intermédiaires de crédit hypothécaire

En novembre 2015 une législation belge à introduit toutes une série d’obligations et dee responsabilités concernant le rôle et les devoirs de l’intermédiaire de crédit dans la présentation, l’information et la conclusion d’un emprunt  immobilier en Belgique.

La profession de courtier de crédit hypothécaire est donc légiférée de manière stricte et claire dans tous les actes posés tout au long du cheminement de l’opération de crédit immobilier. 

l’Union européenne a veillé dans ce domaine du crédit immobilier à que sa réglementation soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt- valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour le consommateur ou qu’il est nécessaire de prévenir le surendettement.

La  directive sur le crédit immobilier a pour principal objectif d’ établir un marché de l’emprunt hypothécaire plus transparent, plus efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit hypothécaires cohérents et équitables  tout en encourageant la viabilité des prêts

Immobiliers et des emprunts hypothécaires et la cohérence financière des établissements de crédits et des intermédiaires spécialisés et ce pour améliorer au meilleur niveau  la  protection des consommateurs.