Politique de confidentialité

Introduction

La SPRL C-CH veille au respect de la vie privée et à la confidentialité des données personnelles. Elle se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données ou “RGPD”.

Cette Politique en matière de la Protection de la Vie Privée est créée afin de vous informer de la manière dont la SPRL C-CH traite les données personnelles de ses clients, des contacts de ses fournisseurs ou autres données personnelles, en interne dans ses bureaux, avec ses sous- traitants, par des process automatisés ou non, ou par tout autres canaux.

La présente Politique en matière de la Protection de la Vie Privée précise quelles sont les données personnelles traitées par la SPRL C-CH, comment, sur quelle base et pour quels buts elle traite ces données personnelles vous concernant, la durée du traitement et dans quelles mesures vous pourrez contrôler ces données.

Vous êtes invité(e) à parcourir attentivement la présente Politique en matière de la Protection de la Vie Privée et à prendre connaissance de son contenu. La présente Politique en matière de la Protection de la Vie Privée peut évoluer et être adaptée. Nous vous demandons dès lors de relire de temps en temps celle-ci afin de rester informé de ces adaptations. La version la plus récente peut être consultée à la demande à rgpd@c-ch.be.

La présente Politique en matière de la Protection de la Vie Privée est d’application de façon générale pour toutes personnes entrant en contact avec la SPRL C-CH, que ce soit par échanges téléphoniques, par échanges de mails, par des visites à notre bureau ou par des visites sur nos sites web....

Définitions

Pour l’application de la présente Politique de Protection de la Vie Privée, les notions suivantes auront les significations telles que prévues par le texte du Règlement général sur la Protection des données :

« Données à caractère personnel », toute information ou ensemble d’informations permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique (ci-après dénommée « personne concernée ») ; exemple : un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

«Traitement», toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

« Responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le responsable du traitement des données est la SPRL CENTRALE DU CREDIT HYPOTHECAIRE (en abrégé SPRL C-CH), dont le siège social est établi à 1410 WATERLOO (Belgique), 17 Avenue de l’Ancienne Barrière, et qui est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0462.192.132 et représentée par ses gérants ; Monsieur Vincent Bada et Madame Sophie Vasseur.

Base légale

La SPRL C-CH traite les données personnelles sur une base contractuelle (nécessaire à l’exécution d’un contrat commercial, de travail...)

L’utilisation de données personnelles peut également être basée sur votre consentement que vous choisissez de donner à la SPRL C-CH lorsque vous communiquez des informations volontairement (consentement sans ambiguité).

Objectifs de la politique de protection des données

La prestation de services ‘’en matière de crédit hypothécaire, de crédit à la consommation et en matière d’assurances toutes branches‘’ de qualité est une priorité absolue pour la SPRL C- CH, ainsi que le traitement des données personnelles de manière licite, approprié, transparent et sécurisé.

La direction de la SPRL C-CH poursuit cette politique, et veille à ce que les droits et libertés de toutes des personnes soient respectés. Le but de cette politique est de démontrer le bon traitement des données personnelles. Il aborde les objectifs de la politique, les clarifie et les officialise. En termes concrets, nous poursuivons les objectifs suivants : la SPRL C-CH ;

1. Est transparente au sujet des données personnelles qu'elle traite et du but de traitement, tant à la personne concernée qu'à l’organe de contrôle. La communication effectuée est juste, facile d'accès et compréhensible. Le principe de transparence s'applique également lorsque les données personnelles sont échangées.

2. Traite uniquement les données pertinentes à l'exécution de ses tâches. Toute tâche dans laquelle les données personnelles sont traitées est licite. Cela signifie, entre autres, que le traitement est conforme aux objectifs légaux et statutaires de la SPRL C-CH. A chaque nouveau traitement, les actions sont évaluées.

3. Ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des activités.

4. Supervise l'intégrité des données personnelles pendant tout le cycle de traitement

5. Ne conserve les données pas plus que nécessaire. La nécessité a été confrontée par rapport aux obligations légales et aux droits et libertés de la personne concernée.

6. Prévient les infractions résultant du traitement des données à caractère personnel. La sécurité de l'information, la protection des données dès sa conception est une priorité pour la SPRL C-CH. Lorsqu'une infraction se produit, elle est signalée dans les 72 h à l’Autorité de la protection des données.

7. Est en mesure d'exécuter tous les droits applicables d'une personne concernée, tels que le droit d'accès, la copie et, si légalement possible la suppression (droit à l’oubli) ... .

Pour exercer vos droits, veuillez contacter le ou la coordinateur (trice) RGPD de la SPRL C-CH à l’adresse mail rgpd@c-ch.be.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Ce délai commence à partir de la réception de votre demande par le ou la coordinateur (trice RGPD).

En tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de controle, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la règlementation applicable en matière de données personnelles à :

APD (Autorité de la Protection des Données): par e-mail à contact@apd-gba.be, ou par courrier postal à l’attention de l’APD, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

8. Veille activement à ce que le traitement des données à caractère personnel à des fins particulières, les droits et libertés (par exemple le droit à la transférabilité) de la personne concernée soient préservés.

9. Traite les données en conformité avec les droits et les libertés qui s'appliquent dans l'espace économique européen et contrôle son application lorsque les données sont échangées à l'extérieur. La SPRL C-CH est donc conforme à tous les cadres juridiques et réglementaires dans le traitement des données à caractère personnel, et a démontré, à cette fin, sa responsabilité en ce qui concerne les données à caractère personnel et celles d'autres.

10. Peut démontrer qu'elle est conforme à tous les objectifs de la politique, conformément aux dispositions légales. Cette obligation de responsabilité est surveillée par la direction et le ou la coordinateur (rice) RGPD désigné.