Nouveautés 2016
1. Pour la rénovation: les logements et constructions de + 10 ans continueront à bénéficier de la réduction de 6% en cas d’aménagement ou de travaux.
Les dispositions prévoyaient jusque-là que le régime de tva réduit s’appliquait dès que la construction avait plus de 5 ans. Dans les faits cela ne changera pas grand-chose et cette mesure est marginale dans les mesures du gouvernement fédéral.
2. Les salariés passent en 2016 aux chèques-repas électroniques. Ceux-ci auront une valeur faciale maximale de 8 euros. Il est intéressant de noter que beaucoup de banques considèrent cet avantage comme une rémunération supplémentaire et les tiennent en compte comme faisant partie de la rémunération globale de l’employé ou de l’ouvrier (les fonctionnaires n’ont généralement pas cet avantage dans leur package d’avantages).
3. Les assurances de groupes sont revues pour l’année 2016.
3.1. Principal changement: le taux de rendement garanti passe de 3,25% par an à un taux garanti de minimum 1,75%. Cela impactera évidemment les capitaux au terme de la carrière des bénéficiaires de ce genre de contrats.
3.2. Alignement de la liquidation de la pension complémentaire (assurance de groupe, pension libre complémentaire, assurance dirigeant d’entreprise, engagement individuel de pension) sur la mise à la pension légale. Afin de ne pas décevoir les attentes des personnes qui approchent l’âge du droit à la pension en 2016, la loi prévoit pour ces personnes les mesures transitoires ci-dessous. Ces mesures permettent de percevoir un capital de pension du 2e pilier indépendamment de la mise à la retraite (anticipée).
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Âge de la personne en 2016 |
Liquidation de la pension complémentaire possible |
|---|---|
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> ou = 58 ans |
à partir de 60 ans |
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57 ans |
à partir de 61 ans |
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56 ans |
à partir de 62 ans |
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55 ans |
à partir de 63 ans |
3.3. Âge au terme minimal pour les nouveaux plans de pension. L’âge au terme minimal pour les nouveaux contrats ne peut pas être inférieur à l’âge légal de la retraite qui est actuellement de 65 ans.
4. Pour la région de Bruxelles en 2016.
4.1. Le précompte immobilier sera en augmentation moyenne de 10 à 15% dans les 19 communes de la Région Bruxelloise et pour les propriétaires bailleurs dont le domicile n’est pas en Région Bruxelloise cela sera encore plus (via le système des taxes centimes additionnels régionaux).
Ils sont clairement visés par la hausse des précomptes immobiliers en cette année 2016.
4.2. Un nouveau cadre régional (Région Bruxelles-Capitale) pour les primes énergies a été fixé à partir du 01/01/2016. L’isolation des logements et le mode de chauffage ont été ciblés pour l’octroi des aides régionales.
4.3. Les droits de donations sur l’immobilier en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale ont été revus pour s’aligner au système existant dans la Région flamande à Bruxelles.
5. Le bonus logement disparait en Région Wallonne pour faire place au nouveau système chèque habitat. Vous avez tous les détails du nouveau système dans la rubrique fiscalité régionale.
6. En région flamande certaines exigences en matière d’économie d’énergie ont été renforcées pour les constructions et les rénovations.
