Financement des frais de notaires

Ceux-ci étaient financés par les banques avant la crise bancaire de 2008 sans trop de difficulté.

 

Depuis cette époque et depuis la fameuse "débâcle" des subprimes et les banques et le législateur ont voulu absolument freiner ce "risque" qui est de prêter ces frais de notaires qui sont particulièrement élevés dans nos contrées.

 

Les prêteurs ont tous dès lors freiner voir stopper cette pratique d'un crédit hypothécaire sans apport de fonds personnels.

 

Même les crédits sociaux ont été touchés par ces mesures de "prudence" et ont progressivement stoppé ces crédits considérés comme des crédits à risque élevé.

 

Depuis lors les taux n'ont pas fini de dégringoler en l'Europe .Cette dernière a établi une directive qui a pour objectif d'unifier les différents types de crédits en Europe et de renforcer la responsabilité du prêteur et de l'intermédiaire financier.

 

Le résultat se traduit aujourd'hui par une nouvelle mouture des règles en matière d'intermédiation de services financiers hypothécaires et de règles à adopter pour éviter tout risque au futur emprunteur.

 

La législation est maintenant transcrite dans le droit belge qui va encore plus loin dans certains chapitres que la directive européenne et répercute des changements importants pour la fin d'année 2016 en Belgique. 

 

Le principal changement sera la possibilité de financer les frais de notaires sur une durée maximale de 10 ans.