Le calcul effectué émet une estimation globale des frais d’actes de vente.
En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, tous les acheteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.
Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de :
Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de :
Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.
Lorsqu'un immeuble est situé en EDRLR, l'abattement sera de 75.000 € au lieu de 60.000 €.
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
Ce périmètre, qui reprend les quartiers anciens pour lesquels une dynamique de rénovation est nécessaire, a été défini par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Plan Régional de Développement.
En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 € est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par les régions lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit dans un registre.
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 164.922,59 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 154.614,92 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :
1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;
2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;
3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :
a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;
b) Pour un immeuble bâti :
On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.
En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.
L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.
Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base ( 164.922,59 € si l'immeuble se situe en zone de pression immobilière, 154.614,92 € dans les autres cas).
Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.
Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, ainsi que les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestations d'assainissement du sol, etc.), les droits d'écriture pour l'acte et les copies, les frais d'inscription de l'hypothèque, les frais de dossier, ... Le coût de ces recherches et formalités administratives est avancé par le notaire aux administrations concernées.
Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée.
En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.
La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.
Pour l'année 2017, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 164.922,59 € au lieu de 154.614,92 €.
En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base ( 164.922,59 € au lieu de 154.614,92 €).
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau des hypothèques où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié.
Entrent ici en ligne de compte, pour la Région flamande :
Communes principales :
les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand,
Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines,
Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.
Communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles :
les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever,
Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik,
Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg,
Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem,
Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem,
Opwijk,
Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel,
Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”
En cas d’achat d’un bien immobilier à Bruxelles, la première tranche de 175.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions :
D'autres conditions sont également prévues : plus d'infos ici.
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Le montant principal correspond au montant du capital emprunté, autrement dit la somme empruntée.
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires.
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.
Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, ainsi que les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestations d'assainissement du sol, etc.), les droits d'écriture pour l'acte et les copies, les frais d'inscription de l'hypothèque, les frais de dossier, ... Le coût de ces recherches et formalités administratives est avancé par le notaire aux administrations concernées.
Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée.